CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS ET VENTE A DISTANCE

N°VP0104_24 Applicables à compter du 01 avril 2024

SARL ETOILE - THE HIDDEN DISTILLERY est une SARL dont le siège social est domicilié 999 route de Castries 34670 Baillargues (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 539 534 602 - SIRET : 539 534 602 00039 - TVA : FR29539534602 – au capital de 10.000 € et au Chiffre d’affaires de 100.000€ - Code NAF 11.01Z ayant pour activité principale la Fabrication et commercialisation de boissons alcooliques distillées et l'élaboration de  boissons alcoolisées à base de jus de fruits, sirop et épices.

CLAUSE N° 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à̀ chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Conformément à la loi, la vente d'alcool est interdite aux mineurs, l'acheteur ne peut passer commande sur le site qu'à la condition qu'il soit majeur. 
La validation de cette information est obligatoire avant l'entrée sur la boutique.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Etoile - The Hidden Distillery et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Boissons spiritueuses proposées à la vente par The Hidden Distillery. auprès des clients particuliers et vente à distance internet notamment.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à̀ facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAEIMENT ET DROIT DE RETRACTATION

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par Paypal
• soit par carte bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à la commande :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse suivante : direction@hidden-distillery.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

CLAUSE N° 6 : RETARDS DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société́ SARL Etoile- The Hidden Distillery une pénalité́ de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité́ est calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sur la base des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery conserve la propriété́ des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé́ tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté́ en totalité́ par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réservés devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société́.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité́ de la société́ SARL Etoile - The Hidden Distillery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.